La circulaire du 8 avril 2010 relative au Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation vient définir les missions confiées au SIAO. Celui-ci doit notamment gérer l’attribution de toutes les places d’hébergement « insertion » (stabilisation, insertion…). Dans ce cadre, il doit recenser la demande et orienter les demandeurs vers l’offre disponible. Le SIAO doit mettre en place une commission d’orientation « dans laquelle les représentants des structures d’hébergement sont les acteurs principaux, aux côtés de l’Etat, des collectivités territoriales et des représentants des bailleurs sociaux. Cette commission permettra d’élaborer des critères communs sur la capacité des personnes à accéder au logement et sur le choix de l’orientation proposée en fonction des besoins recensés ».
Les acteurs associés au travail ont décidé, comme sur le volet urgence, d’organiser territorialement le volet insertion du SIAO. Ainsi, une commission d’orientation est créée sur les cinq territoires : Rennes/Brocéliande, Saint-Malo, Vitré, Redon et Fougères.
Un règlement de fonctionnement définit l'organisation de ces commissions.
Les missions
Les commissions ont pour objectif principal d’étudier les situations instruites par les structures évaluatrices (Antennes SIAO, CHRS) sur la base d’un document unique (grille d’évaluation et de proposition d’orientation). Ces évaluations seront transmises au SIAO. Après vérification et traitement de la demande, celle-ci sera étudiée lors des commissions d’orientation. Sur la base de cette évaluation/diagnostic, les membres jugeront de l’adéquation de la situation avec l’orientation envisagée par le travailleur social évaluateur.
Les commissions ont pour missions de :
- Statuer sur l’orientation des personnes vers les places de CHRS (demandes initiales, réexamen en cas d’ajournement de la demande, refus de l’usager de la proposition…) à partir des éléments transmis au SIAO (grille d’évaluation et de proposition d’orientation)
- Statuer sur les renouvellements de prise en charge en CHRS (ASH)
- Préconiser des orientations lorsque les demandes ne relèvent pas de CHRS,
- Prioriser les demandes si cela est nécessaire,
- Etudier les situations particulières (refus d’admission, etc.),
- Gérer la fluidité des places disponibles,
- Fournir les éléments à la commission départementale pour l’observation et la veille sociale.
Composition
Dans chacune des commissions est présent
- Un représentant du SIAO
- Les représentants des structures d’orientation,
- Les représentants des structures d’hébergement,
- Le représentant l’Etat,
- Le représentant du Conseil Général,
- Un représentant des bailleurs sociaux ou ADOHLM,
- Un représentant de FJT,
- Un représentant de l’équipe mobile de psychiatrie.
Cette liste est adaptée au territoire concerné . Les représentants des usagers participeront dans le cadre du comité de pilotage du SIAO.
Fréquence
Les commissions territoriales se tiennent tous les quinze jours pour le territoire de Rennes/Brocéliande et une fois par mois pour les autres territoires. La périodicité pourrait être ajustée en fonction des besoins.
Un calendrier semestriel sera établi et communiqué aux membres participants.
Fonctionnement
L’organisation, l’animation et la présidence sont assurées par le SIAO.
Chaque séance se déroule de la manière suivante :
- Présentation synthétique des demandes d’hébergement par le SIAO, à partir des grilles d’évaluation et de proposition d’orientation (étude des demandes initiales, renouvellement à 6 mois et à 1 an des personnes hébergées en CHRS ; refus d’hébergement de la part des structures);
- Délibération sur l’orientation préconisée en amont ;
- Validation de l’Aide Sociale à Hébergement par les services de la DDCSPP
- Priorisation, si nécessaire, de ces demandes ;
- Etude des situations particulières.
Chaque commission fait l’objet d’un relevé de décisions transmis aux membres des commissions ainsi qu’aux différents établissements d’accueil. Un relevé de décisions spécifique à l’Aide Sociale à l’Hébergement sera établi et transmis aux services de l’Etat.
Modalités de décision
Chaque représentant dispose d’une voix délibérative. Si un membre représente plusieurs établissements, il disposera alors d’autant de voix que d’établissements représentés.
Les participants à la commission se prononcent à la majorité simple sur les propositions d’orientation faites lors de l’évaluation. Le représentant de l’Etat ne prend pas part au vote. Toutefois, en cas de partage des voix, le représentant de l’Etat a voix prépondérante.
La commission :
- Valide l’orientation en CHRS (attribution d’une place ou liste d’attente) et le financement à l’ASH,
- Invalide l’orientation CHRS et oriente vers d’autres dispositifs,
- Ajourne le dossier.
Les suites des commissions
A la suite des commissions d’orientation territoriales, des courriers seront établis par le SIAO aux usagers afin de leur notifier les décisions prises.
Un courrier stipulant la validation de l’orientation et donc l’admissibilité en CHRS est envoyé aux usagers concernés. Une copie de ce courrier est également envoyée à la structure d’accueil (avec transmission de l’évaluation) ainsi qu’à l’évaluateur.
Dans le cas d’indisponibilité de places, un courrier est envoyé à l’usager ainsi qu’à l’évaluateur pour leur spécifier le placement de la demande sur liste d’attente.
Enfin, si les commissions n’ont pas validé l’orientation proposée, un courrier à l’usager (avec copie à l’évaluateur) notifie cette décision.
Cadre éthique
Les membres participants aux commissions d’orientation du volet insertion du SIAO s’engagent à respecter la confidentialité des informations présentées et échangées lors de ces rencontres. Ils sont donc soumis à un devoir de réserve et de discrétion lié à l’exercice de leur profession.