Les fondements juridiques

Les fondements, principes, objectifs et missions des SIAO sont définis dans les textes suivants :

• Circulaire de la Direction Générale de l’Action Sociale du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile

• Circulaire du Secrétaire d’Etat chargé du Logement du 8 avril 2010 relative au SIAO

• Circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 7 juillet 2010 relative au SIAO

• Circulaire du Délégué Interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les SIAO et les plateformes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile

• Circulaire du Secrétaire d’Etat chargé du Logement du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du logement d’abord 
   
• Circulaire du ministre du Logement du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des SIAO
   
• Circulaire de la ministre du droit des femmes du 12 avril 2013 relative aux relations entre les SIAO et les associations spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence
   
• loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 donne son fondement juridique au SIAO afin de renforcer sa légitimité en lui donnant des moyens d’action sur le terrain ; elle confirme son effectivité pour qu’il devienne l’instance de coordination départementale incontournable en matière d’hébergement et de logement des personnes sans domicile.
   
• Decret n 2015 1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services integrés d'accueil et d'orientation 
   
• Circulaire de la ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité du 17 décembre 2015 relative au à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)

De plus, le SIAO s'incrit dans la stratégie nationale des logements d'abord piloté par la DIHAL (https://www.gouvernement.fr/le-service-public-de-la-rue-au-logement-un-nouveau-cadre-d-action-pour-aller-plus-loin-dans-le)

Dans ce cadre, le SIAO 35 :

• Développe une mission d’accompagnement des ménages de droit commun mis à l’abri à l’hôtel pour fluidifier leur parcours vers le logement
• Contribue une travaux sur le Chez-Soi d’Abord (mettre le document réalisé par Aurélie)
• Renforce son partenariat avec Rennes Métropole dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt : https://www.ecologie.gouv.fr/23-nouveaux-territoires-dans-mise-en-oeuvre-acceleree-du-logement-dabord
• Elargit son champ de compétence sur le logement adapté sur tous les territoires d’Ille et Vilaine.