projet de loi

Projet de loi Réforme du droit d'asile

Un projet de loi, qui sera soumis à l'assemblée nationale en fin d'année, a été élaboré de manière à "restaurer" le droit d'asile.

Les principales orientations sont reprises dans ce document synthétique: Dossier de presse reforme asiledossier-de-presse-reforme-asile.pdf (157.65 Ko)

Une session d'information pourrait être organisée par le SIAO, Coallia, l'OFII une fois la loi passée et ses décrets d'application pris.